La société PACCOR Packaging GmbH, Peter-Müller-Strasse 16/16a, 40468 Düsseldorf, Allemagne (ci-après dénommée « PACCOR ») propose aux participants la possibilité de prendre part à un jeu-concours gratuit « PLAST:IQ Revolution » (ci-après dénommé « jeu-concours »). Le règlement suivant régit la participation au jeu-concours. En s’inscrivant au jeu-concours sur le site web www.plast-iq.vision, chaque participant reconnaît ce règlement comme obligatoire. Le jeu-concours se déroule tant qu’il est visible sur le site web.
1) Ce jeu-concours est ouvert à toute personne physique, de dix-huit ans ré-volus, résidant en Europe.
(2) La participation au jeu-concours est gratuite pour le participant. La participa-tion ne dépend aucunement d’une commande de marchandises auprès de PAC-COR ou d’autres contreparties.
(3) Sont exclus de toute participation à ce jeu-concours les membres du person-nel de PACCOR ainsi que leurs familles.
(4) PACCOR se réserve le droit de refuser la participation de personnes pour un motif grave et d'exclure un participant de toute participation ultérieure en cas d’usage abusif, et notamment de violation du présent règlement.
(5) Sont également exclues les personnes qui se servent de moyens non autori-sés, comme par ex. des organismes de jeux-concours professionnels ou qui tentent de se procurer d'une autre façon des avantages par manipulation.
Les organismes de jeux-concours sont également explicitement exclus de la participation au jeu-concours.
(6) Dans les cas mentionnés au paragraphe précédent (5), le prix du jeu-concours peut être refusé a posteriori à un participant et sa restitution exigée. Dans de tels cas, le participant renonce à invoquer la disparition de l’enrichissement.
(1) Pour participer au jeu-concours, le participant doit accéder au site web www.plast-iq.vision afin de s'inscrire en saisissant les données demandées. Pour l’utilisation d’Internet, des frais de connexion d’un service fixe ou mobile sont généralement engendrés et demeurent à la charge du participant.
(2) L’inscription au jeu-concours est effectuée en indiquant le prénom, le nom, l'adresse, la taille de vêtement et une adresse e-mail sur www.plast-iq.vision. Une seule inscription et une seule participation au jeu-concours sont autorisées par personne physique.
(3) Le participant assure que les données qu'il a saisies sont correctes. Le participant s’engage en outre à transmettre sans délai à PACCOR toute modification de ses données, afin que par exemple, l’envoi éventuel d’un prix puisse se dérouler sans problème.
(4) Après une inscription réussie, le participant reçoit par e-mail une confirmation de son inscription et de sa participation au jeu-concours.
1) PACCOR se réserve le droit de suspendre, compléter ou modifier le jeu-concours, dans un délai raisonnable, voire sans préavis en cas de motif important, tout en respectant de façon appropriée les intérêts des participants. Dans ce sens, un motif considéré comme important est notamment si le jeu-concours n’obtient pas l’impact publicitaire souhaité pour PACCOR.
(2) En cas de résiliation par PACCOR, la chance de gagner expire après écoulement du délai indiqué dans la résiliation.
1) PACCOR se réserve le droit de modifier ou de compléter ce règlement, pour autant que cela soit nécessaire dans l'intérêt d'un déroulement simple et sûr et en particulier, pour prévenir des usages abusifs du jeu-concours. Les modifications sont communiquées préalablement à tous les participants par e-mail.
(2) Au moment de la suspension ou de la modification du programme dans le sens précité et lorsque le règlement est modifié ou complété, les droits déjà existants du participant n'en sont pas affectés.
(1) Une résiliation ordinaire de la participation au jeu-concours est possible à tout moment, sans préavis et par notification écrite adressée à quiz.plast-iq@paccor.com.
(2) Le compte du participant concerné, y compris les données à caractère per-sonnel le concernant, est supprimé dans un délai d’une semaine suivant la résiliation. Le § 9 de ce règlement demeure inchangé.
(3) La résiliation ou la suppression du compte entraîne l’expiration de la chance de gagner le jeu-concours et de recevoir un éventuel prix.
(1) Les prix proposés dans le cadre du jeu-concours sont remis aux participants ayant répondu correctement à toutes les questions et ce, selon le principe du « premier arrivé, premier servi », jusqu’à ce que tous les prix soient distribués. Les gagnants sont informés par e-mail, courrier postal ou téléphone. Le jeu-concours est clos lorsque tous les prix sont remis.
(2) Les gains en nature sont envoyés à l'adresse indiquée lors de l’inscription. Les taxes éventuellement applicables pour le paiement sont à la charge des gagnants. Les prix ne peuvent donner lieu au versement de leur contrevaleur en espèces.
(3) Tout recours en justice est exclu.
(1) Le tirage au sort des prix parmi les participants autorisés à participer (§ 1 de ce règlement du jeu-concours) est effectué après la clôture du jeu-concours dont la date est indiquée sur le site www.plast-iq.vision, conformément au § 6 du présent règlement.
(2) Les prix ne pouvant être remis sont conservés à titre fiduciaire pour le participant correspondant pendant une durée de 6 mois à partir du tirage au sort des gagnants du jeu-concours correspondant ; une fois la période de 6 mois écoulée à partir du tirage au sort des gagnants du jeu-concours correspondant, le participant perd le droit de réclamer son prix. Si la notification du prix n’a pas pu être délivrée, PACCOR n'est pas tenu d’effectuer des recherches supplémentaires ; le droit au prix est dans ce cas perdu.
1) PACCOR n’est pas tenu responsable, notamment des demandes de dommages et intérêts du participant, indépendamment du motif légal, en particulier en cas de manquement à une obligation contractuelle ou suite à un acte illicite.
(2) En cas d’inaccessibilité temporaire au site www.plast-iq.vision, le participant ne saurait faire valoir un droit quelconque à l'encontre de PACCOR. PACCOR n'est pas responsable de la perte éventuelle de données et des dommages qui en résultent.
(3) Les limites de responsabilité selon les § 8 (1) et (2) précités ne s’appliquent pas dès lors que la responsabilité est obligatoire de par la loi, en particulier :
(a) pour des violations intentionnelles aux obligations ou en cas de négligence grave de la part de PACCOR et pour des violations intentionnelles aux obligations ou en cas de négligence grave de représentants légaux ou de mandataires ;
(b) pour la violation d’obligations essentielles et en cas d’impossibilité lui étant imputables ;
(c) en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique et à la santé par les représentants légaux ou mandataires ;
(d) en cas de violation d’autres obligations au sens du § 241 al. 2 BGB (code civil allemand), le participant ne peut plus raisonnablement se satisfaire des prestations de PACCOR ;
(e) si PACCOR a accordé une garantie pour la qualité de la marchandise ou une obligation de résultat.
(4) Si PACCOR est en retard de livraison d’une prestation en raison d’une négligence légère, si la prestation est devenue impossible ou si PACCOR a violé une obligation essentielle, PACCOR est responsable des dommages matériels qui en résultent à hauteur de la valeur du dommage typiquement prévisible survenu.
(5) PACCOR ne peut être responsable de dommages, susceptibles de se produire en raison d’erreurs, de retards, d’interruptions de transmission, de pannes des installations techniques ou du service, de contenus erronés, de la perte ou de la suppression de données, de virus ou par toute autre sorte d'utilisation lors de la participation au jeu-concours sur www.plast-iq.vision, à moins que ces dommages ne soient causés par PACCOR (ses organes, employés ou mandataires) intentionnellement ou par négligence grave, ou si des droits pour atteinte à l'intégrité physique, à la vie ou à la santé sont en cause.
(6) Un renversement de la charge de la preuve n'est pas lié aux réglementations précédentes.
Les données à caractère personnel concernant le participant et indiquées lors de l’inscription sont traitées et utilisées par PACCOR conformément à la législation sur la protection des données (RGPD) et selon les « indications relatives à la protection des données pour le jeu-concours de PACCOR Packaging GmbH » jointes.
(1) Le présent règlement est soumis au droit de la République Fédérale d'Alle-magne à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente de marchandises. Les dispositions légales pour restreindre les règles du choix de la loi applicable et pour l’applicabilité de règles impératives (relatives à la protection des consommateurs), en particulier celles de l'État où le client en tant que consommateur a sa résidence habituelle, ne sont pas affectées.
(2) Tout litige est soumis à la juridiction non exclusive des tribunaux situés au siège de PACCOR. Si le participant est un consommateur dont la résidence habituelle se trouve dans l’Union Européenne, il peut faire valoir ces droits liés à ce règlement résultant de normes de protection des consommateurs, au choix aussi devant tout autre tribunal compétent pour le participant – également dans l’État membre de l’UE correspondant dans lequel le participant réside.
(3) PACCOR ne prend pas part et n’est pas tenu de prendre part aux procédures de règlement des différends d’un organe de conciliation pour les consommateurs.
(1) En cas de questions, notre assistance se tient aussi à la disposition des partici-pants au jeu-concours, à l’adresse quiz.plast-iq@paccor.com.
(2) Les demandes écrites doivent être adressées à :
PACCOR Packaging GmbH
Peter-Mueller-Strasse 16/16a
40468 Duesseldorf, Allemagne
Version : 05/05/2021