Politique de confidentialité

Date d’entrée en vigueur : 10 juin 2021

Nous sommes très heureux de l'intérêt que vous portez à notre entreprise. La direction de la société PACCOR Packaging GmbH accorde une importance toute particulière à la protection des données. L’utilisation des pages Internet de la société PACCOR Packaging GmbH est possible sans fournir aucune donnée à caractère personnel. Toutefois, si une personne concernée souhaite utiliser des services spécifiques de notre entreprise via notre site web, le traitement de données à caractère personnel peut être requis. Le cas échéant et s’il n'existe pas de base juridique pour un tel traitement, nous demandons en principe le consentement de la personne concernée.

Le traitement des données à caractère personnel, telles que le nom, l’adresse postale ou électronique ou le numéro de téléphone d’une personne concernée, est systématiquement effectué conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 (« RGPD ») et aux réglementations de protection des données propres à chaque pays, applicables à la société PACCOR Packaging GmbH. Par la présente déclaration de protection des données, notre entreprise tient à informer le public sur la nature, la portée et l’objectif des données à caractère personnel que nous collectons, utilisons et traitons. En outre, la présente déclaration de protection des données permet d'informer les personnes concernées sur les droits.

En tant que responsable du traitement, la société PACCOR Packaging GmbH a mis en œuvre de nombreuses mesures techniques et d’organisation afin d’assurer la protection la plus complète possible des données à caractère personnel traitées par le biais de ce site web. Cependant, les transmissions de données via Internet peuvent en principe présenter des failles en termes de sécurité, de telle sorte qu'il est impossible de garantir une protection absolue. C’est la raison pour laquelle toute personne concernée est libre de nous transmettre des données à caractère personnel par d’autres moyens, par exemple par téléphone.

QUI SOMMES-NOUS ET QUE FAISONS-NOUS ?

Le site web et nos services sont gérés par la société PACCOR Packaging GmbH (« nous », « nous-mêmes » ou « notre, nos »). La société PACCOR Packaging GmbH est responsable du traitement de vos données à caractère personnel traitées via le site web. PACCOR Packaging GmbH est une société de droit allemand basée à Peter-Müller-Str. 16 / 16a, 40468 Düsseldorf, Allemagne et qui est inscrite au registre du commerce de Düsseldorf sous le numéro HRB 82819.

Veuillez noter que selon le pays à partir duquel vous accédez au site ou l’unité PACCOR avec laquelle vous concluez un contrat pour les services, les entités suivantes peuvent également être responsables du traitement de vos données à caractère personnel liées aux services :

  • Paccor Packaging GmbH
  • Paccor Deutschland GmbH
  • Paccor (Ravensburg) Deutschland GmbH
  • Paccor Polska Sp. Z.o.o 
  • Paccor Polska Sp. Z.o.o Skiemiewice Branch
  • Paccor Lietuva UAB
  • Paccor Ukraine LLC
  • Paccor Serbia d.o.o
  • Paccor Romania SRL
  • Paccor Hungary Kft
  • Paccor Netherlands BV
  • Paccor Bulgaria JSC
  • Paccor (Mansfield) UK Limited
  • Paccor UK Limited
  • Paccor Finland Oy
  • Paccor France SAS
  • Paccor Turkey Ambalaj Sanayi A.S.
  • Paccor NA, Inc.
  • Paccor Iberia SA
  • Paccor Singapore Pte Limited
  • Paccor Packaging NA, Inc.

1. Définitions

La déclaration de protection des données de la société PACCOR Packaging GmbH est basée sur les termes utilisés par le législateur européen pour l'adoption du Règlement général sur la protection des données 2016/679 (« RGPD »). Notre politique de confidentialité doit être facile à lire et comprendre pour le public, ainsi que pour nos clients et partenaires commerciaux. Afin de garantir cela, nous souhaitons expliquer au préalable les termes utilisés. Dans cette politique de confidentialité, nous utilisons entre autres les termes suivants :

a) Données à caractère personnel

On entend par « données à caractère personnel » toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée »). Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

b) Personne concernée

On entend par « personne concernée » une personne physique identifiée ou identifiable dont les données à caractère personnel sont traitées par le responsable du traitement.

c) Traitement

Le « traitement » désigne toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, la lecture, l’interrogation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.

d) Limitation du traitement

La « limitation du traitement » est le marquage de données à caractère personnel conservées, en vue de limiter leur traitement futur.

e) Profilage

Le « profilage » correspond à toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique.

f) Pseudonymisation

La « pseudonymisation » est le traitement de données à caractère personnel de telle façon que celles-ci ne puissent plus être attribuées à une personne concernée précise sans avoir recours à des informations supplémentaires, pour autant que ces informations supplémentaires soient conservées séparément et soumises à des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir que les données à caractère personnel ne sont pas attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable.

g) Responsable du traitement

Le « responsable du traitement » est la personne physique ou morale, l'autorité, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel. Lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre.

h) Sous-traitants

Le « sous-traitant » est la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.

i) Destinataires

Le « destinataire » est la personne physique ou morale, l'autorité, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu'il s'agisse ou non d'un tiers. Toutefois, les autorités qui sont susceptibles de recevoir communication de données à caractère personnel dans le cadre d'une mission d'enquête particulière conformément au droit de l'Union ou au droit d'un État membre ne sont pas considérées comme des destinataires.

j) Tiers

Un « tiers » est une personne physique ou morale, une autorité, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l'autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel.

k) Consentement

Le « consentement » de la personne concernée correspond à toute manifestation d’intention éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement.

2. Nom et coordonnées du responsable du traitement

La personne responsable aux fins du Règlement général sur la protection des données, d’autres lois de protection des données en vigueur dans les États membres de l’Union Européenne et d’autres dispositions relatives à la protection des données, est :

PACCOR Packaging GmbH
Peter-Müller-Straße 16/16a
40468 Düsseldorf
Allemagne
E-mail : legal@paccor.com
Site web : www.paccor.com

3. Nom et coordonnées du contrôleur de la protection des données

Le délégué à la protection des données du responsable du traitement est :

Roland Schroeder
SystemDatenschutzConsulting
Rebenlaube 12
45133 Essen
Allemagne
Tél. : 01726443194
E-mail : schroeder-dsc@web.de
Site web : www.rs-datenschutzconsulting.de

Si vous avez des questions sur cette Politique de confidentialité ou si vous voulez exercer vos droits définis dans la présente Politique de confidentialité, veuillez nous contacter en nous envoyant un e-mail à ISO@paccor.com.

Si vous accédez au site depuis l’Allemagne et que les services vous sont fournis en Allemagne, notez que les entités allemandes de PACCOR disposent d’un délégué à la protection des données qui peut être contacté à l'adresse DPO@paccor.com.

4. Cookies

Les sites web de la société PACCOR Packaging GmbH utilisent des cookies. Les cookies sont des fichiers texte qui sont stockés et enregistrés sur un système informatique via un navigateur Internet.
De nombreux sites web et serveurs utilisent des cookies. Beaucoup de cookies contiennent un ID de cookie. L'ID d'un cookie est un identifiant unique. Il s'agit d'une chaîne de caractères permettant d'attribuer des sites web et des serveurs au navigateur Internet spécifique dans lequel le cookie a été stocké. Cela permet aux sites web consultés et aux serveurs de distinguer le navigateur individuel de la personne concernée des autres navigateurs Internet qui contiennent d'autres cookies. Un navigateur Internet spécifique peut être reconnu et identifié grâce à l'ID de cookie unique.

L'utilisation de cookies permet à la société PACCOR Packaging GmbH de mettre à la disposition des utilisateurs de ce site web des services plus conviviaux, qui ne seraient pas possibles sans les cookies.

Au moyen d’un cookie, les informations et offres de notre site web peuvent être optimisées pour l'utilisateur. Comme cela a déjà été évoqué, les cookies nous permettent de reconnaître les utilisateurs de notre site web. Cette reconnaissance a pour objectif de simplifier aux visiteurs l'utilisation de notre site web. Par exemple, l'utilisateur d'un site web qui utilise des cookies ne doit pas saisir de nouveau ses données d'accès à chaque fois qu’il visite le site web, car cette opération est effectuée par le site web et le cookie stocké sur le système informatique de l'utilisateur. On peut également citer l'exemple du cookie d'un panier d'achat dans une boutique en ligne : c’est un cookie qui permet de mémoriser les articles que le client a ajoutés dans le panier virtuel.
La personne concernée a la possibilité d'empêcher à tout moment l'installation de cookies par notre site web en paramétrant en conséquence le navigateur utilisé, s'opposant ainsi durablement à l'installation de cookies. En outre, des cookies déjà installés peuvent être à tout moment supprimés par le biais d’un navigateur Internet ou d'autres logiciels. Cela est possible dans tous les navigateurs Internet courants. Si la personne concernée désactive le paramétrage des cookies dans le navigateur Internet utilisé, il est possible que toutes les fonctions de notre site web ne puissent plus être utilisées dans leur intégralité.

5. Collecte de données et d’informations d'ordre général

À chaque consultation du site web par une personne concernée ou un système automatisé, le site web de la société PACCOR Packaging GmbH collecte une série de données et d'informations d'ordre général. Ces données et informations d'ordre général ne sont pas complètement sauvegardées dans les fichiers journaux du serveur. L’adresse de protocole Internet (adresse IP) est enregistrée de façon anonyme via Google Analytics.
En cas d’utilisation de ces données et informations d'ordre général, la société PACCOR Packaging GmbH ne tire pas de conclusions sur la personne concernée. Ces informations sont surtout requises pour (1) fournir correctement les contenus de notre site web et (2) mettre à disposition des autorités policières les informations nécessaires à la poursuite pénale en cas de cyberattaque. Ces données et informations collectées de manière anonyme sont donc exploitées par la société PACCOR Packaging GmbH d'une part à des fins statistiques et, d'autre part, en vue d'augmenter la protection et la sécurité des données dans notre entreprise afin de garantir un niveau de protection optimal des données à caractère personnel que nous traitons. Les données anonymes des fichiers journaux du serveur sont sauvegardées séparément de l'intégralité des données à caractère personnel fournies par la personne concernée.

6. Sites web de tiers

Les e-mails envoyés par PACCOR ou ses partenaires commerciaux et le site lui-même, peuvent contenir des liens vers d’autres sites web, incluant des sites qui peuvent ou non être détenus ou exploités par PACCOR. Le site peut également renvoyer vers ou incorporer des sites web ou des services de tiers pour effectuer les commandes, traiter les paiements et fournir d’autres services. Sauf indication contraire explicite, nous déclinons toute responsabilité quant aux pratiques de confidentialité et au contenu de tels sites web, incluant les informations que ceux-ci peuvent recueillir lorsque des destinataires d’e-mails ou des visiteurs du site web suivent des liens vers ces sites ou utilisent des sites web via les services proposés. Si vous visitez ou utilisez de tels sites web ou des services proposés par eux via le site, nous vous invitons à prendre connaissance des pratiques de confidentialité et des conditions d’utilisation de ces sites web.

7. Possibilité de contact via le site web

Sur la base des dispositions légales, le site web de la société PACCOR Packaging GmbH contient des informations permettant un contact électronique rapide avec notre entreprise, ainsi qu'une communication directe avec nous, ce qui inclut également une adresse générale du courrier électronique (adresse e-mail). Si une personne concernée contacte le responsable du traitement par courrier électronique ou en utilisant un formulaire de contact, les données à caractère personnel transmises par la personne concernée seront stockées automatiquement. Ces données à caractère personnel transmises sur une base volontaire par une personne concernée au responsable du traitement seront stockées aux fins du traitement ou de la prise de contact avec la personne concernée. Ces données à caractère personnel ne sont pas communiquées à des tiers.

8. Suppression systématique et blocage des données à caractère personnel

Le responsable du traitement traite et stocke les données à caractère personnel de la personne concernée uniquement pendant la période nécessaire à la réalisation de l'objectif de la sauvegarde ou dans la mesure prévue par le législateur européen ou toute autre législation et réglementation applicable au responsable du traitement.
Si la finalité de la sauvegarde disparaît ou si une période de sauvegarde prescrite par le législateur européen ou tout autre législateur compétent arrive à échéance, les données à caractère personnel seront bloquées ou supprimées systématiquement et conformément aux dispositions légales en vigueur.

9. Droits de la personne concernée

a) Droit de confirmation

Conformément aux directives et règlements européens, chaque personne concernée a le droit de demander au responsable du traitement de confirmer si des données à caractère personnel la concernant font l’objet d’un traitement. Si une personne concernée souhaite exercer ce droit de confirmation, elle peut contacter à tout moment iso@paccor.com.

b) Droit à l’information

Conformément aux directives et règlements européens, toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit d'obtenir à tout moment des informations gratuites de la part du responsable du traitement concernant les données à caractère personnel sauvegardées à son sujet, ainsi qu'une copie de ces informations. En outre, le législateur européen permet à la personne concernée d’obtenir les informations suivantes :

  • les finalités du traitement
  • les catégories de données à caractère personnel qui font l’objet du traitement
  • les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales
  • lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée
  • l’existence du droit de rectification ou d’effacement des données à caractère personnel la concernant ou le droit de limitation du traitement par le responsable du traitement ou le droit d’opposition à ce traitement
  • le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle
  • lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source
    l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l'article 22, paragraphes 1 et 4 du RGPD, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l'importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée

En outre, la personne concernée dispose d’un droit d’accès lui permettant de savoir si des données à caractère personnel ont été transmises à un pays tiers ou à une organisation internationale. Le cas échéant, la personne concernée a par ailleurs le droit d'obtenir des informations concernant les garanties appropriées en rapport avec la transmission.

Si une personne concernée souhaite exercer ce droit à l'information, elle peut contacter un collaborateur du responsable du traitement à ce sujet à tout moment.

c) Droit de rectification

Conformément aux directives et règlements européens, toute personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a en outre le droit d'obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.
Si une personne concernée souhaite exercer ce droit de rectification, elle peut contacter à tout moment iso@paccor.com.

d) Droit à l'effacement (droit à l'oubli)

Conformément aux directives et règlements européens, toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit de demander au responsable de supprimer immédiatement les données à caractère personnel la concernant, dans la mesure où l’un des motifs suivants s’applique et où le traitement n’est pas indispensable :

  • Les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière.
  • La personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD, ou à l'article 9, paragraphe 2, point a) du RGPD, et il n'existe pas d'autre base juridique pour le traitement.
  • La personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1 du RGPD, et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 2 du RGPD.
  • Les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite.
  • Les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis.
  • Les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information visée à l'article 8, paragraphe 1 du RGPD.

Si l’un des motifs susmentionnés s’applique et qu'une personne concernée souhaite demander la suppression des données à caractère personnel sauvegardées par la société PACCOR Packaging GmbH, elle peut contacter à tout moment iso@paccor.com. Le collaborateur de la société PACCOR Packaging GmbH fera en sorte que la demande de suppression soit satisfaite immédiatement.

Si les données à caractère personnel ont été rendues publiques par la société PACCOR Packaging GmbH et si notre entreprise est tenue de supprimer les données à caractère personnel, conformément à l'article 17, paragraphe 1 du RGPD, la société PACCOR Packaging GmbH prendra, en tenant compte de la technologie disponible et des coûts de mise en œuvre, les mesures appropriées, y compris de nature technique, afin d’informer les autres responsables du traitement des données à caractère personnel publiées que la personne concernée a demandé la suppression de tous les liens vers ces données, ainsi que des copies ou reproductions de ces données à caractère personnel, dans la mesure où le traitement n’est pas requis. Le collaborateur de la société PACCOR Packaging GmbH prendra les dispositions nécessaires au cas par cas.

e) Droit à la limitation du traitement

Conformément aux directives et règlements européens, toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit de demander la limitation du traitement par le responsable du traitement, en présence de l’une des conditions préalables suivantes :

  • L'exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée pendant une période permettant au responsable du traitement de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel.
  • Le traitement est illicite et la personne concernée s'oppose à l’effacement des données à caractère personnel et exige à la place la limitation de leur utilisation.
  • Le responsable du traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
  • La personne concernée s'est opposée au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1 du RGPD, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.

Si l'une des conditions préalables susmentionnées est remplie et qu'une personne concernée souhaite demander la limitation du traitement des données à caractère personnel sauvegardées par la société PACCOR Packaging GmbH, elle peut contacter à tout moment iso@paccor.com. Le collaborateur de la société PACCOR Packaging GmbH appliquera la limitation du traitement.

f) Droit à la portabilité des données

Conformément aux directives et règlements européens, toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit de recevoir les données à caractère personnel la concernant, mises à la disposition d’un responsable du traitement par la personne concernée, dans un format structuré, courant et lisible par une machine. Elle a également le droit de transmettre ces données à une autre personne responsable du traitement sans entrave de la part de la personne responsable du traitement à qui les données à caractère personnel ont été fournies, à condition que le traitement repose sur le consentement en vertu de l'article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD ou de l'article 9, paragraphe 2, point a) du RGPD OU sur un contrat en application de l'article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD et que le traitement soit effectué à l’aide de procédés automatisés. Ce droit ne s'applique pas au traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.
En outre, dans le cadre de l'exercice de son droit à la portabilité des données en vertu de l'article 20, paragraphe 1 du RGPD, la personne concernée a le droit d'obtenir que les données à caractère personnel soient directement transmises d'un responsable du traitement à un autre, dans la mesure où cela est techniquement possible et à condition que cela n'affecte pas les droits et libertés d'autrui.

Pour faire valoir son droit à la portabilité des données, la personne concernée peut contacter à tout moment iso@paccor.com.

g) Votre droit d’opposition

Conformément aux directives et règlements européens, toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit de s’opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel la concernant fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point e) ou f) du RGPD pour des raisons tenant à sa situation particulière. Cette opposition vaut également pour le profilage basé sur ces dispositions.

En cas d’opposition, la société PACCOR Packaging GmbH ne traite plus les données à caractère personnel, sauf si nous pouvons démontrer que le traitement est justifié par des motifs impérieux et légitimes qui l'emportent sur les intérêts, les droits et les libertés de la personne concernée, ou que le traitement a pour but de faire valoir, d’exercer ou de défendre des droits.

Si la société PACCOR Packaging GmbH traite des données à caractère personnel afin de mettre en œuvre une campagne de publicité directe, la personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment au traitement de données à caractère personnel aux fins de cette publicité. Cette opposition vaut également pour le profilage, dans la mesure où il est associé à une telle publicité. Si la personne concernée s'oppose au traitement effectué par la société PACCOR Packaging GmbH à des fins de publicité directe, la société PACCOR Packaging GmbH ne traitera plus les données à caractère personnel à ces fins.

En outre, la personne concernée a le droit, pour des raisons résultant de sa situation particulière, de s’opposer au traitement des données à caractère personnel la concernant à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, conformément à l'article 89, paragraphe 1 du RGPD, à moins qu'un tel traitement ne soit nécessaire à l’exécution d’une tâche d'intérêt public.

Pour exercer son droit d'opposition, la personne concernée peut contacter iso@paccor.com. La personne concernée est également libre, dans le cadre de l'utilisation des services de la société de l'information, nonobstant la directive 2002/58/CE, d'exercer son droit d'opposition par le biais de procédés automatisés utilisant des spécifications techniques.

h) Décisions automatisées dans les cas individuels, y compris le profilage

Conformément aux directives et règlements européens, toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit de ne pas être soumise à une décision qui entraîne des conséquences juridiques ou l’affecte de manière similaire et qui repose uniquement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, sauf si la décision (1) est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et le responsable du traitement, ou (2) est autorisée par la législation de l'Union ou des États membres applicable au responsable du traitement et que cette législation prévoit des mesures appropriées pour protéger les droits et les libertés ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée ou (3) est effectuée avec le consentement exprès de la personne concernée.

Si la décision (1) est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et la personne responsable du traitement ou (2) a lieu avec le consentement explicite de la personne concernée, la société PACCOR Packaging GmbH prend les mesures appropriées pour protéger les droits et les libertés ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris au moins le droit d'obtenir l'intervention d’une personne du côté du responsable du traitement, d'exprimer son point de vue et de contester la décision.
Si la personne concernée souhaite faire valoir ses droits en matière de décisions automatisées, elle peut contacter à tout moment iso@paccor.com.

i) Droit de révoquer un consentement en matière de protection des données

Conformément aux directives et règlements européens, toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit de révoquer son consentement en ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel à tout moment.

Si la personne concernée souhaite faire valoir son droit de révoquer son consentement, elle peut contacter à tout moment iso@paccor.com.

10. Dispositions relatives à la protection des données concernant l'utilisation et l'application de Google Analytics (avec fonction d'anonymisation)

Le responsable du traitement a intégré le composant Google Analytics (avec fonction d'anonymisation) sur ce site web. Google Analytics est un service d'analyse web. L'analyse web consiste à collecter, rassembler et évaluer des données sur le comportement des visiteurs de sites web. Un service d'analyse web collecte, entre autres, des données à propos du site internet d'où arrive le visiteur (appelé site référent), les sous-pages visitées, ou à quelle fréquence et pendant quelle durée une sous-page a été consultée. L'analyse web est surtout utilisée pour l'optimisation d'un site web et afin de réaliser une analyse coûts-bénéfices de la publicité sur Internet.

Ce service de Google Analytics est fourni par Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin, D04 E5W5, Irlande.

Le responsable des données utilise l’extension « _gat._anonymizeIp » pour l’analyse web via Google Analytics. Cette extension permet à Google de raccourcir et d'anonymiser l'adresse IP de la connexion Internet de la personne concernée lorsque l'accès à nos sites web a lieu depuis un État membre de l'Union européenne ou un autre état signataire de l'accord sur l'Espace économique européen.

L'objectif du composant Google Analytics est d'analyser les flux de visiteurs sur notre site web. Google utilise notamment les données et les informations extraites pour évaluer l’utilisation de notre site web, compiler pour nous des rapports en ligne présentant les activités sur nos sites web et fournir d’autres services liés à l’utilisation de notre site web.
Google Analytics place un cookie sur le système informatique de la personne concernée. La nature des cookies a déjà été expliquée précédemment. Le placement d’un cookie permet à Google d’analyser l’utilisation de notre site web. À chaque ouverture d’une page de ce site web exploité par le responsable du traitement et sur laquelle est intégré un composant Google Analytics, le navigateur Internet du système informatique de la personne concernée est amené automatiquement par le composant Google Analytics concerné à transmettre à Google des données en vue d’une analyse en ligne. Dans le cadre de ce procédé technique, Google reçoit des données à caractère personnel, comme l'adresse IP de la personne concernée, qui lui permettent entre autres de déterminer la provenance du visiteur et des clics et d'établir par la suite des relevés de commissions.

Les cookies stockent les informations personnelles comme l'heure et le lieu d'accès, ainsi que la fréquence à laquelle la personne concernée visite notre site web. À chaque visite de notre site web, ces données à caractère personnel, y compris l'adresse IP de la connexion Internet utilisée par la personne concernée, sont transmises à Google aux États-Unis. Ces données à caractère personnel sont stockées par Google aux États-Unis. Google est susceptible de communiquer à des tiers ces données à caractère personnel collectées dans le cadre du processus technique.

La personne concernée a la possibilité d'empêcher à tout moment l'installation de cookies par notre site web, comme indiqué précédemment, en paramétrant en conséquence le navigateur Internet utilisé, s'opposant ainsi durablement à l'installation de cookies. Ce paramétrage du navigateur Internet permet également d'empêcher l'installation par Google d'un cookie sur le système informatique de la personne concernée. En outre, un cookie déjà installé par Google Analytics peut être à tout moment supprimé par le biais d’un navigateur Internet ou d'autres logiciels.

De plus, la personne concernée a la possibilité de s'opposer à la collecte des données générées par Google Analytics concernant l’utilisation de ce site web et au traitement de ces données par Google, de même qu'elle peut empêcher la collecte et le traitement de ces données. Pour ce faire, la personne concernée doit télécharger un module complémentaire de navigateur à partir de https://tools.google.com/dlpage/ et l’installer. Ce module complémentaire de navigateur informe Google Analytics via JavaScript qu’aucune donnée et information sur les visites des sites web ne doit être transmise à Google Analytics. L’installation du module complémentaire de navigateur est considérée par Google comme une opposition. Si le système informatique de la personne concernée est supprimé, formaté ou réinstallé ultérieurement, la personne concernée doit réinstaller le module complémentaire de navigateur afin de désactiver Google Analytics. Si le module complémentaire de navigateur est désinstallé ou désactivé par la personne concernée ou une autre personne de sa sphère de contrôle, il est possible de réinstaller ou de réactiver le module complémentaire de navigateur.
De plus amples informations ainsi que la politique de confidentialité applicable de Google peuvent être consultées sur https://www.google.de/intl/de/policies/privacy/ et http://www.google.com/analytics/terms/de.html. Google Analytics est expliqué plus en détail sous ce lien https://www.google.com/intl/de_de/analytics/.

11. Google WebFonts

Ce site web utilise des polices Web du fournisseur Google LLC., 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis (« Google »).
Lors de l’accès à l’un de nos sites web, le navigateur du visiteur charge les polices web requises dans le cache de navigateur afin d'afficher correctement les textes et les polices. Pour cela, le navigateur utilisé doit se connecter aux serveurs Google. De cette manière, Google est informé de la visite de notre site web via l’adresse IP du visiteur.
L'utilisation de Google Web Fonts s'inscrit dans l'intérêt d'une présentation cohérente et attrayante de notre site web. Cela constitue un intérêt légitime au sens de l'article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD. Si votre navigateur ne prend pas en charge les polices Web, votre système informatique utilisera une police par défaut.

12. Dispositions relatives à la protection des données concernant l'utilisation et l'application de LinkedIn

Le responsable du traitement a intégré des composants de LinkedIn Corporation sur ce site web. LinkedIn est un réseau social en ligne qui permet aux utilisateurs de se connecter à des contacts professionnels existants et d'en créer des nouveaux. Plus de 400 millions de personnes dans plus de 200 pays utilisent LinkedIn. Ainsi, LinkedIn est aujourd'hui la plus grande plateforme pour la création de contact professionnels et l'un des sites web les plus visités au monde.

La société exploitante de LinkedIn est LinkedIn Corporation, 2029 Stierlin Court Mountain View, CA 94043, États-Unis. Pour les questions de confidentialité hors des États-Unis, le responsable est LinkedIn Ireland, Privacy Policy Issues, Wilton Plaza, Wilton Place, Dublin 2, Irlande.

À chaque visite de notre site web sur lequel un composant LinkedIn a été intégré, le navigateur utilisé par la personne concernée est automatiquement incité par le composant LinkedIn à télécharger une description correspondante à partir de LinkedIn. De plus amples informations sur les plug-ins LinkedIn sont disponibles sur https://developer.linkedin.com/plugins. Au cours de cette procédure technique, LinkedIn prend connaissance de la sous-page spécifique de notre site web qui a été visitée par la personne concernée.

Si la personne concernée est connectée en même temps sur LinkedIn, LinkedIn détecte chaque consultation de notre site web par la personne concernée et pendant toute la durée de sa navigation sur notre site web quelle sous-page spécifique de notre site web a été visitée par la personne concernée. Ces informations sont collectées via le composant LinkedIn et associées au compte LinkedIn respectif de la personne concernée. Si la personne concernée clique sur un bouton LinkedIn intégré sur notre site web, LinkedIn affecte cette information au compte d’utilisateur LinkedIn de la personne concernée et stocke ces données à caractère personnel.

LinkedIn reçoit à travers son composant une information selon laquelle la personne concernée a visité notre site web lorsque celle-ci est connectée à LinkedIn au moment où elle accède à notre site web. Telle est la procédure indépendamment du fait que la personne concernée clique ou non sur le composant LinkedIn. Si la personne concernée ne souhaite pas une telle transmission d’informations à LinkedIn, elle peut l’empêcher en se déconnectant de son compte LinkedIn avant d’accéder à notre site web.

LinkedIn offre la possibilité de se désabonner des notifications par e-mail ou SMS et des annonces ciblées et de gérer les paramétrages des annonces sous https://www.linkedin.com/psettings/guest-controls. LinkedIn fait également appel à des partenaires comme Quantcast, Google Analytics, BlueKai, DoubleClick, Nielsen, Comscore, Eloqua et Lotame qui sont susceptibles d'installer des cookies. Ces cookies peuvent être refusés sur https://www.linkedin.com/legal/cookie-policy. La politique de confidentialité de LinkedIn peut être consultée sur https://www.linkedin.com/legal/privacy-policy. La politique relative aux cookies de LinkedIn est disponible sur https://www.linkedin.com/legal/cookie-policy.

13. Base juridique du traitement

L'article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD sert de base juridique à notre entreprise dans le cadre des opérations de traitement pour lesquelles nous obtenons un consentement pour une finalité de traitement spécifique. Si le traitement de données à caractère personnel est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie, comme c'est par exemple le cas des opérations de traitement nécessaires à la livraison de marchandises ou à la fourniture d'un autre service ou d’une contrepartie, le traitement est fondé sur l’article 6 paragraphe 1 point b) du RGPD. Il en va de même pour des processus de traitement requis pour la mise en œuvre de mesures précontractuelles, par exemple en cas de demandes concernant nos produits et prestations. Si notre entreprise est soumise à une obligation juridique rendant nécessaire un traitement de données à caractère personnel, comme par exemple pour remplir des obligations fiscales, le traitement se base sur l’article 6, paragraphe 1, point c) du RGPD. Dans de rares cas, il se peut que le traitement des données à caractère personnel soit nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique. Ce serait par exemple le cas si un visiteur était blessé dans notre entreprise et que son nom, son âge, ses données relatives à la caisse maladie ou d'autres informations vitales devaient être communiquées à un médecin, un hôpital ou à d'autres tiers. Le traitement se fonderait alors sur l'article 6, paragraphe 1, point d) du RGPD. Enfin, des processus de traitement pourraient se fonder sur l'article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD. Ce point sert de base juridique aux processus de traitement qui ne sont pas pris en compte par les bases juridiques mentionnées précédemment si le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par notre entreprise ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée. De tels processus de traitement nous sont permis notamment parce qu’ils ont fait l’objet d’une mention spéciale du législateur européen. Celui-ci a ainsi défendu l'idée selon laquelle on peut supposer qu'il existe un intérêt légitime si la personne concernée est un client du responsable du traitement (raison 47, phrase 2 du RGPD).

14. Intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers dans le traitement des données

Si le traitement de données à caractère personnel se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD, notre intérêt légitime réside dans la réalisation de notre activité commerciale en faveur du bien-être de tous nos employés et de nos actionnaires.

15. Durée de sauvegarde des données à caractère personnel

Le critère pour la durée de sauvegarde de données à caractère personnel correspond au délai de conservation légal applicable. Une fois ce délai écoulé, les données correspondantes font l'objet d'une suppression de routine, dans la mesure où elles ne sont plus nécessaires à l'exécution ou à la préparation du contrat.

16. Dispositions légales ou contractuelles relatives à la mise à disposition des données à caractère personnel ; nécessité pour la conclusion d'un contrat ; obligation de la personne concernée de communiquer les données à caractère personnel ; conséquences possibles de la non-communication

Nous vous informons que la communication de données à caractère personnel est en partie prescrite légalement (par ex. réglementations fiscales) ou qu'elle peut découler de dispositions contractuelles (par ex. informations relatives au partenaire contractuel). La conclusion d'un contrat peut parfois exiger qu'une personne concernée nous communique des données à caractère personnel que nous devrons alors traiter. La personne concernée est par exemple tenue de nous communiquer des données à caractère personnel si notre entreprise conclut un contrat avec elle. Un refus de fournir les données à caractère personnel entraînerait l'impossibilité de conclure le contrat avec la personne concernée. Avant qu'elle ne communique des données à caractère personnel, la personne concernée doit s'adresser à l’un de nos collaborateurs à iso@paccor.com. Celui-ci informera la personne concernée, selon sa situation particulière, si la communication des données à caractère personnel est prescrite légalement ou par contrat ou si elle est nécessaire à la conclusion du contrat, s'il existe une obligation de communiquer les données à caractère personnel et sur les conséquences éventuelles en cas de non-communication des données à caractère personnel.

17. Existence d'une décision automatisée

En tant qu'entreprise consciente de ses responsabilités, nous renonçons à une prise de décision automatisée ou à un profilage.

18. Droit d'introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente

En cas d’infractions aux règles de protection des données, la personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente. L’autorité de contrôle compétente en matière de droit de la protection des données est le délégué à la protection des données du land allemand où notre entreprise a son siège. Une liste des délégués à la protection des données et leurs coordonnées pour l’Allemagne est disponible sous :
https://www.bfdi.bund.de/DE/Infothek/Anschriften_Links/anschriften_links-node.html Vous pouvez vous adresser à votre autorité nationale de protection des données dont les coordonnées se trouvent ici : http://ec.europa.eu/Justice/Article-29/Structure/DataProtectionAuthorities/index_en.htm.

La présente déclaration de protection des données a été élaborée par le générateur de politiques de confidentialité de la société DGD Deutsche Gesellschaft für Datenschutz GmbH, qui intervient en tant que délégué à la protection des données Schweinfurt, en coopération avec Maître Christian Solmecke, avocat spécialisé en protection des données.